I.1. Cadre législatif en vigueur
Les dispositions actuellement en vigueur portant sur l’accueil des migrants, sont contenues dans la loi n. 189 du 30 juillet 2002 (Modifica alla normativa in materia di immigrazione e asilo), entrée en vigueur le 26 août 2002, date de parution au journal officiel de la République italienne (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana).
Cette loi, dite loi Bossi-Fini, d’après les noms des députés de droite qui l’avaient présentée, modifie en partie le décret législatif n. 286 du 25 juillet 1998 (décret législatif Turco-Napolitano, Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell'immigrazione e norme sulla condizione dello straniero).
Parmi les nouveautés introduites par la restrictive loi Bossi-Fini, figure, entre autre, l’introduction de quotas d’étrangers pouvant entrer en Italie, à définir d’année en année par un décret du Président du Conseil des ministres en accord avec les Régions qui définissent les capacités d’accueil des migrants.
Les deux textes ne portant dispositions que sur les conditions d’immigration, d’asile et de naturalisation des migrants, les questions liées au niveau, même minimum, de connaissance de la langue italienne ne sont pas abordées.
La question de la maîtrise de la langue italienne chez les migrants ne s’est posée, en fait, que tout récemment et en raison de différents facteurs, parmi lesquels deux au moins méritent d’être ici présentés :
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le premier élément est représenté par l’origine même des personnes migrant en l’Italie : jusqu’au début des années 80, les migrants provenaient surtout de pays tels que l’Argentine, le Brésil, l’Allemagne avec dans la plupart des cas des ascendances italiennes ou, de toute façon, provenant de cultures assez proches de celle italienne1 ;
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le deuxième élément, “externe” au phénomène migratoire, concerne les procédures de naturalisation des étrangers, qui encore aujourd’hui peuvent prétendre à la naturalisation après au moins dix ans de présence ininterrompue en Italie2.
I.2. Vers une définition de l’obligation linguistique ? L’évolution administrative récente
L’évolution constatée dans la plupart des pays européens pendant les dernières années en matière d’obligations linguistiques des migrants, concerne aussi la situation italienne. Le Conseil des ministres a en fait approuvé, en voie préliminaire, un Disegno di Legge delega (24 mai 2007) qui autorise le Gouvernement à modifier la loi Bossi-Fini actuellement en vigueur.
Parmi les propositions avancées et actuellement en discussion, figure la définition d’un niveau seuil de connaissance de la langue italienne exigé des étrangers souhaitant résider régulièrement en Italie.
Au stade actuel, il ne nous est pas possible de fournir des éléments plus précis quant à la description et à l’organisation d’un dispositif linguistique obligatoire.